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Étiquette : acquisition par titre

Tour d’horizon sur l’acquisition d’une servitude

Par Myriam Badaoui Le 27 juin 2022
Acquisition de la servitude

La plupart des conflits entre voisins sont causés par l’existence de la servitude. Néanmoins, elle est mise en place dans le cadre du respect d’un voisinage convivial. Par définition, une servitude est une charge imposée …

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Investissement locatif
acquisition de la servitude, acquisition par prescription, acquisition par titre

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